C'est une étape importante et qui remet les choses à leur juste place. Rien ne peut être fait sans une décision de justice :

c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Elle ne fait en cela que suivre le parlement Européen qui avait imposé une décision de justice avant toute restriction « aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finals »

sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement

Il restait juste au conseil constitutionnel à affirmer que '"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation communication", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", et hop, a plus Hadopi.

Il lui restera son rôle d'épouvantail qui pourra au moins permettre à certaines personnes de découvrir que leur accès Internet a été piraté !

Merci donc M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ, qui siégeaient ce jour.

(ceci dit, on ne voit pas pourquoi Chirac ferait une fleur à Sarko, hein !)

La décision complète est lisible sur le site du conseil constitutionnel.

Il faut la lire, on y relève des aspects particulièrement intéressants !

11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;

Le CC réaffirme la liberté d'expression et qu'Internet est l'un de ses moyens privilégiés dans notre société moderne (12), la présomption d'innocence (17), etc.

Je laisse les spécialistes du droits nous faire le détail :-)

Ouf...

(via Tristan - Photo FLORENCE JANY. 2005. Im@gine!)

Edit : la réponse pure novlangue du Ministère de la culture

Edit bis : Notre maître a parlé (rapidement)

Edit ter : Notre maître a re-parlé (longuement)