La fin de la garde à vue telle qu'elle existe actuellement
dimanche 17 octobre 2010 à 22:23
Et maintenant, si par certaines circonstances vous êtes amenés en garde à vue (30% des GAV le sont pour un délit routier !) voici vos droits lors de cette éventuelle garde à vue
« Art. 63-1. - I. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :
« 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
« 2° De la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
« 3° De ce qu’elle bénéficie des droits suivants :
« - droit de faire prévenir un proche et son employeur conformément aux dispositions de l’article 63-2 ;
« - droit d’être examinée par un médecin conformément aux dispositions de l’article 63‑3 ;
« - droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat conformément aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-2.
Bien entendu, une démarche instaurée par le gouvernement consiste à créer une nouvelle garde à vue à la mode "je ne respecte pas les droits de la défense" qui s'appellera "l'audition libre"
Alors si cette cochonnerie de projet de loi devait passer, retenez d’ores et déjà ce principe, et faites passer le mot : libre audition, piège à con. Si des policiers vous proposent une audition libre, acceptez, puis dites que vous décidez librement de ne faire aucune déclaration et de ne répondre à aucune question, et que vous allez partir librement, après leur avoir librement souhaité une bonne fin de journée. Si les policiers vous menacent alors de vous placer en garde à vue, vous saurez que cette proposition d’audition libre n’avait pour seul objet que de vous priver de vos droits. Vous voilà en mesure de les exercer. Vous les avez bien eus.
Pas un mot sans un avocat à vos côtés.
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